Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-362 rect.
31 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme Marie MERCIER, MM. BASCHER et BELIN, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. BOUCHET, BRISSON et BURGOA, Mme CANAYER, M. CUYPERS, Mmes DEROMEDI et DI FOLCO, MM. DUPLOMB, Bernard FOURNIER, GENET, GROSPERRIN, JOYANDET, LAMÉNIE, LEFÈVRE, REICHARDT, SIDO et SOMON et Mme THOMAS
ARTICLE 51 BIS A (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de supprimer un article qui est un recul de la décentralisation de l’urbanisme. La possibilité donnée aux acteurs privés de déposer des projets dérogatoires aux PLU dans les 500 mètres autour des gares (plus de 3000 en France), dans les secteurs d’Opération de Revitalisation du Territoire, de Grande Opération d’Urbanisme, remettent en cause les choix démocratiquement et techniquement arrêtés par les élus lors de l’élaboration de leur document d’urbanisme local, alors qu’ils ont fait l’objet d’un travail approfondi, adapté aux quartiers concernés et qu’ils ont en outre fait l’objet d’une concertation publique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.