En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHAIZE, Bernard FOURNIER, Loïc HERVÉ, Daniel LAURENT et GENET et Mme SAINT-PÉ

ARTICLE 19 BIS C (NOUVEAU)

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Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

; les conditions d’achat de l’électricité produite par les moulins à eau prennent en compte les éventuels coûts afférents au respect des obligations mentionnées au présent article

Objet

Le présent amendement a pour objet de concilier l’objectif de réhabilitation des moulins à eau utilisés pour la production d’électricité avec les obligations de protection du bon état écologique des cours d’eau et de protection de la biodiversité, en prévoyant que les travaux permettant le respect de ces obligations font partie des conditions d’achat de l’électricité produite par ces installations, conformément aux dispositions prévues aux articles L.314-1 et L.314-4 du code de l’énergie.