Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-46
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme de CIDRAC, rapporteure
ARTICLE 73 (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer une demande de rapport. Ce rapport procéderait, dans les deux ans suivant la promulgation de la loi, à une évaluation des effets des articles 67 et 68 du texte (sanction de la mise en danger de l’environnement et des atteintes graves et durables à l’environnement), ainsi que de plusieurs dispositions de la loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, qui a notamment spécialisé certaines juridictions en matière de contentieux environnemental.
Le Parlement dispose des moyens de procéder lui-même à cette évaluation et il lui est loisible d’en tirer les conséquences qui s’imposent sur le plan législatif : pour cette raison, cet amendement supprime cette demande de rapport.