En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE

ARTICLE 22 BIS A (NOUVEAU)

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I. Au deuxième alinéa supprimer les mots « selon des modalités définies par décret pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie ».

II. Après le deuxième alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité organise la concertation sur les modalités techniques de mise à disposition des capacités de stockage en fonction des orientations fixées par l'autorité administrative. Il propose les modalités correspondantes à l'autorité administrative.

Les modalités de l'appel d'offres sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'économie. »

Objet

Le Gouvernement a introduit par amendement la possibilité de recourir à des appels d’offres quand les capacités de stockage sont insuffisantes pour répondre aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie.

Cependant la rédaction proposée conditionne la mise en œuvre de ce dispositif à la rédaction d’un décret pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie. Cet amendement vise à décrire directement la procédure en référence à ce qui est prévu pour les appels d’offres en matière d’effacement (article L.271-4 du code de l’énergie).