En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BONNECARRÈRE

ARTICLE 49 QUINQUIES (NOUVEAU)

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Alinéa 4

Compléter cet alinéa par la phrase 

Elles tiennent compte de la mise en œuvre de mécanismes de compensation de l’artificialisation qui n’a pu être, ni évitée, ni réduite.

Objet

Cet amendement précise que les conventions de sobriété foncière actées par les collectivités territoriales tiennent compte des mécanismes de compensation de l’artificialisation des sols qui ont été mis en œuvre.