En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 24

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Alinéa 16

Remplacer l’année :

2024

Par l’année :

2023

Objet

Cet amendement vise à avancer à 2023 l’obligation d’installer des systèmes de production d’énergies renouvelables ou des toitures végétalisées sur les surfaces commerciales, les entrepôts, et les bureaux. L’accélération de la production d’énergies renouvelables visée par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) passera notamment par la multiplication des petits projets sur les territoires. La date de 2023 laissera suffisamment de temps aux maîtres d'œuvres pour intégrer ces enjeux dans les projets actuellement en réflexion.

Comme l’a relevé le Haut Conseil pour le Climat dans son avis sur le projet de loi, de nombreuses mesures prévoient des délais allongés de mise en œuvre, ces délais sont manifestement incompatibles avec le rythme attendu de l’action contre le changement climatique et le rattrapage du retard pris par la France dans l’atteinte de des budgets carbone. 

Pour le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires, l’application de la mesure dès 2023 contribuera à garantir une atteinte plus rapide des objectifs de la PPE en matière d'énergie photovoltaïque, qui est une composante du respect de la trajectoire d'émission de la Stratégie nationale bas carbone (SNBC).

De plus, cet amendement est en parfaite cohérence avec la volonté des membres de la Convention citoyenne pour le climat d’accélérer le développement de l’autoconsommation et accroître la production d’électricité par de petites unités issue de la mesure PT. 11. 3.