Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-68
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. TABAROT, rapporteur
ARTICLE 25 BIS (NOUVEAU)
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Après le mot :
France
insérer les mots :
mentionnés à l’article L. 100-4 du code de l’énergie
Objet
Cet amendement de précision vient clarifier la référence aux objectifs climatiques que se fixe la France en renvoyant explicitement aux objectifs déjà définis l’article L. 100-4 du code de l’énergie.