En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme FÉRAT

ARTICLE 60

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Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés

« 9° Ou provenant d’une filière de production dont au moins 80 % de la production est réalisée en autonomie sur l’exploitation ;

« 10° Ou ayant parcouru une distance maximale définie par décret. »

Objet

Cet amendement vise à concrétiser et faciliter la prise en compte de la préférence pour les viandes françaises dans les marchés publics.

Il vise à compléter la liste des produits durables auxquels les restaurants collectifs de droit public peuvent se référer pour leurs repas ; l’un privilégiant le critère d’autonomie des exploitations et l’autre concrétisant une proposition du Président de la République et de la Convention Citoyenne du parcours maximal d’une denrée alimentaire.