Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-703 rect. bis

1 juin 2021

(1ère lecture)

(n° 551 )


AMENDEMENT

Rejeté

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN, MM. CHASSEING, DECOOL, GUERRIAU et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE et WATTEBLED


ARTICLE 49

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 4, 7 et 9 :

Remplacer : « l’absence de toute artificialisation nette des sols »

Par les mots :

« la sobriété foncière »

Objet

Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ».
Il est donc proposé de remplacer cette notion par « sobriété foncière », juridiquement et techniquement plus claire. En effet, s’appuyer sur une notion « d’artificialisation nette » non définie dans le code de l’urbanisme pourrait ouvrir des contentieux pour les documents d’urbanismes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.