En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. TABAROT, rapporteur

ARTICLE 26 BIS (NOUVEAU)

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I. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’infrastructure collective permet un pilotage individuel ou collectif de la recharge, éventuellement porté et opéré par des acteurs privés distincts du gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité.

II. Alinéa 9

Remplacer le mot :

le

par les mots :

les critères d’éligibilité,

Objet

Cet amendement vise à sécuriser le mécanisme de financement des infrastructures collectives de recharge pour véhicules électriques prévu à l’article 26 bis.

D’après la Commission de régulation de l’énergie, le dispositif proposé par les députés  laisse craindre que le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, qui dispose de moyens de financement limités, vienne simplement concurrencer l’offre privée sur des copropriétés qui, sans ce dispositif, auraient pu avoir un accès relativement simple à une offre de recharge.

Afin de répondre à ces inquiétudes, le présent amendement précise que l’infrastructure collective doit permettre un pilotage individuel ou collectif de la recharge, qui peut éventuellement être porté et opéré par des acteurs privés. Il prévoit en outre que la détermination des critères d’éligibilité à ce dispositif est déterminés par décret, après avis de la Commission de régulation de l’énergie.