Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-725 rect.
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
présenté par
Mmes DREXLER, BELRHITI, DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM, MM. CHARON, GENET, ROJOUAN et KLINGER et Mmes JOSEPH et DUMONT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° du II de l’article L.125-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
Les mots « le préfet, qui préside la commission, » sont remplacés par « le président de la commission, élu par le bureau, »
Objet
Le présent amendement vise à de que les Commissions de Suivi de Site (CSS) ne soient pas systématiquement présidées par le représentant de l’Etat comme c’est déjà le cas pour les commissions de suivi des sites classés.
En effet, dans certaines situations, il peut se trouver que l’Etat, ou son représentant, soient en situation d’être juges et parties ce qui peut jeter le discrédit sur la partialité des travaux menés par ces commissions ce qui peut être dommageable.
Il est donc proposé de laisser le bureau de ces commissions de suivi de site la décision de nommer son président.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.