En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LASSARADE

ARTICLE 57 BIS A (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

L’enjeu est de lutter contre le morcellement forestier en forêt privée, qui est un frein à la gestion forestière.
Or, cette disposition ne répond pas à cette problématique. Elle va également à l’encontre de la loi sur les droits de préférence des propriétaires forestiers voisins, des communes et de l’Etat (article 82 de la Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives).

Cet amendement vise donc à supprimer cet article.