En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. TABAROT, rapporteur

ARTICLE 52 BIS C (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

L’État se fixe comme objectif que l’emprise au sol des parcs de stationnement construits pendant la décennie qui suit la promulgation de la présente loi est inférieure d’au moins 50% à l’emprise au sol des parcs de stationnement construits dans la décennie qui précède la promulgation de la présente loi.

Objet

Cet amendement vise à clarifier la rédaction du premier alinéa de l’article 52 bis C, qui fixe l’objectif de réduire l’emprise au sol des parcs de stationnement d’au moins 50 % pendant la décennie à venir, par rapport à la décennie précédente.