Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-8

27 mai 2021

(1ère lecture)

(n° 551 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme de CIDRAC, rapporteure


ARTICLE 5 TER (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa alinéas ainsi rédigé :

bis Au deuxième alinéa de l’article L. 40, les mots : « et 2° bis » sont remplacés par les mots : « , 2° bis et 2° ter » ;

Objet

Amendement de coordination.