Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-822
26 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. LE RUDULIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 69 BIS (NOUVEAU)
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Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La personne faisant l'objet du contrôle, ou la personne désignée pour la représenter, est avisée de l’utilisation des aéronefs mentionnés au premier alinéa.
Objet
Cet amendement précise qu’en cas d’utilisation d’un drone, la personne faisant l’objet du contrôle en est avisée. À défaut, l’entreprise faisant l’objet du contrôle pourrait difficilement distinguer le drone utilisé à des fins administratives de celui utilisé par un concurrent dans un but d’espionnage industriel. Cette garantie est cohérente avec celles qui sont prévues par le code de l’environnement qui subordonne l’entrée des inspecteurs dans des espaces clos ou dans des locaux à certaines conditions.