En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LE RUDULIER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 69 TER (NOUVEAU)

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Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 216-13 du code de l’environnement est abrogé.

Objet

L’article 69 ter propose d’élargir les cas de recours au référé pénal prévu à l’article L. 216-13 du code de l’environnement. Cette procédure de référé permet au juge des libertés et de la détention (JLD) d’ordonner toute mesure utile en cas de violation de certaines prescriptions édictées par le code de l’environnement, y compris la suspension ou l’interdiction des opérations qui contreviennent à la législation.

Il apparaît cependant que ce référé n’a quasiment jamais été utilisé depuis sa création il y a plus de vingt-cinq ans. Ce dispositif n’a à l’évidence pas trouvé sa place, les acteurs de la protection de l’environnement  ayant privilégié la voie du référé devant le juge civil, prévu à l’article 835 du code de procédure civile, qui permet de prescrire les mesures qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite, ou celle du référé administratif lorsqu’il s’agit de contester une décision prise par l’administration.

Le référé pénal apparaît donc un dispositif redondant, et peu opérationnel  dans la mesure où il conduit le JLD à rendre des décisions sur des dossiers très éloignés de ceux qu’il examine au quotidien.  

Plutôt que d’élargir le champ d’application d’un dispositif dont la pertinence n’est pas établie, il est préférable de simplifier les procédures existantes en abrogeant l’article L. 216-13 du code de l’environnement.