Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-854

26 mai 2021

(1ère lecture)

(n° 551 )


AMENDEMENT

Rejeté

présenté par

Mme RAIMOND-PAVERO


ARTICLE 49

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Alinéa 4

Substituer aux mots :

« l’absence de toute artificialisation nette des sols »

les mots :

« l’objectif de sobriété foncière territorialisée ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux aliénas 6, 7 et 10.

III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :

« d’absence de toute artificialisation nette des sols »

les mots :

« de sobriété foncière ».

Objet

Le projet de loi ne définit pas le terme d’ « d’absence de toute artificialisation nette des sols ».

Il est donc proposé de la remplacer par celle de « sobriété foncière territorialisée», qui est juridiquement maîtrisée et techniquement plus claire.