En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme RAIMOND-PAVERO

ARTICLE 49

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Alinéa 12

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« ainsi que de la réduction de la consommation foncière déjà constatée sur le territoire lors de l’évaluation du document au titre de l’article L. 143-28. »

Objet

Cet amendement intègre dans la déclinaison territoriale de l’objectif Zéro Artificialisation Nette à l’échelle du schéma de cohérence territoriale la prise en compte des efforts déjà réalisés en matière de réduction du rythme de consommation réelle observée d’espaces naturels, agricoles et forestiers.