Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-857
26 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme RAIMOND-PAVERO
ARTICLE 49
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Alinéa 15
Substituer au mot :
« subordonne »
les mots :
« peut subordonner ».
Objet
Cet amendement rend facultatif et non obligatoire dans le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale la subordination de l’ouverture de nouveaux secteurs à urbaniser à certaines conditions particulières (besoins économiques ou démographiques, étude de densification) afin de garantir la libre-administration des collectivités territoriales dans la définition du projet de territoire.
La loi introduit déjà un article L151-5 qui exige des PLU des « justifications » sur les ouvertures à l’urbanisation dans leur rapport de présentation.