Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-894
26 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
présenté par
M. RIETMANN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 52
Après l'article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de commerce est ainsi modifié :
Au 6° de l’article L752-1, après le mot emplacement, insérer les mots "notamment situé au sein d’un ensemble commercial"
Objet
L'amendement vise à étendre la législation relative à la caducité des droits d’exploitation des commerces de détail à l'ensemble des magasins, qu'ils soient situés dans un ensemble commercial ou non, et ce, afin de favoriser la reconversion des friches en centres commerciaux.