En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. TABAROT, rapporteur

ARTICLE 29

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa

II. – Alinéa 7

Supprimer cet alinéa

Objet

Cet amendement propose de supprimer l’obligation pour les régions ou pour Île-de-France Mobilités de mettre en place des barèmes tarifaires incitant les usagers à privilégier le recours aux transports collectifs plutôt qu’aux transports individuels et à favoriser l’intermodalité prévue par l’article 29.

De fait, les autorités organisatrices de transport participent déjà pleinement à la mise en œuvre d’une tarification incitative, notamment concernant les politiques commerciales des TER et Transilien. La Cour des Comptes, dans son rapport relatif à l’ouverture à la concurrence des TER, relevait ainsi que les AOT consacrent « des dépenses importantes », témoignant d’un « fort engagement des régions ». L’obligation prévue par cet article semble donc peu opérante et ne tiens pas compte de la réalité des efforts consentis par l’échelon régional.

Par ailleurs, cette injonction parait contraire au principe de liberté tarifaire dont disposent les régions, alors même que cette liberté est un levier de pilotage essentiel aux régions pour mener leurs propres politiques de mobilité, et pour maîtriser les recettes des services de transports qu’elles financent.

Cet amendement supprime donc les deux alinéas mettant en place cette obligation, afin de garantir aux Régions et à Île-de-France Mobilités la possibilité de mettre en œuvre des politiques tarifaires adaptées à leurs besoins spécifiques.