Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-96
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. TABAROT, rapporteur
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des billets de train pour le transport des voyageurs ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à baisser le taux de TVA à 5,5% pour les billets de train pour le transport de voyageurs, afin de faire du train un bien de première nécessité.
Le transport ferroviaire est un des modes de mobilité les moins émetteurs et les plus sobres, du fait de son taux d’électrification élevé et de la massification qu’il implique. Le développement du report modal vers le fer pour tout type de trajet, qu’il s’agisse du déplacement pendulaire quotidien ou de voyages ponctuels, est donc à favoriser afin de maîtriser les émissions imputables au secteur du transport.
À cet égard, l’un des critères essentiels permettant de renforcer l’attractivité de ce mode est le prix du billet de train. Ce prix étant déterminé par les opérateurs ferroviaires, l’État peut notamment intervenir en modulant le taux de TVA applicable au transport ferroviaire, actuellement au taux réduit de 10%, pour l’abaisser au taux réduit de 5,5%, avec l’objectif fixé aux opérateurs de répercuter l’intégralité de cette diminution sur le prix des billets des usagers. Il s’agit ainsi de consacrer le transport ferroviaire comme un « produit de première nécessité » : le transport par voie ferroviaire permet en effet de désenclaver les territoires ; il facilite la mobilité et assure des trajets respectueux de l’environnement. Cet amendement permet également d’envoyer un signal fort envers le transport ferroviaire, qui n’a pas retrouvé son niveau de fréquentation d’avant crise.