Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-99
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Pascal MARTIN, rapporteur
ARTICLE 58 A (NOUVEAU)
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Alinéa 9
Après la deuxième occurrence du mot :
ou
sont insérés les mots
, à défaut de promesse,
Objet
Cet amendement vise à effectuer une clarification rédactionnelle, de manière à préciser que l’état des risques est annexé à l’acte authentique lorsqu’il n’y a pas de promesse de vente.