Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

commission des lois

N°COM-105

14 juin 2021

(1ère lecture)

(n° 672 , 685, 690)

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme CANAYER et M. DAUBRESSE, rapporteurs

ARTICLE 10

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I.- Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – L’article L. 871-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

a) les mots : « l'exploitant public, les autres exploitants de réseaux publics de communications électroniques et les autres fournisseurs de services de communications électroniques autorisés » sont remplacés par les mots : « les exploitants de réseaux ouverts au public de communications électroniques et les fournisseurs de services de communications électroniques au public » ;

b) Après la deuxième occurrence du mot : « livre », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale relatives aux interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications ordonnées par l’autorité judiciaire et des sections 5 et 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du même code. »

II.- Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – A l'article L. 871-6 du même code, la référence : « et L. 852-1 » est remplacée par les références : « , L. 851-6, L. 852-1 et L. 853-2 », le mot : « télécommunications » est remplacé par les mots : « communications électroniques ».

III.-  A l'article L. 871-7 dudit code, la référence : « et L. 852-1 » est remplacée par les références : « , L. 851-6, L. 852-1 et L. 853-2 ».

Objet

Amendement rédactionnel pour mettre à jour la terminologie employée