Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

commission des lois

N°COM-106

14 juin 2021

(1ère lecture)

(n° 672 , 685, 690)


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme CANAYER et M. DAUBRESSE, rapporteurs


ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4, première phrase

Supprimer les mots

"et les services mentionnés à l’article L. 811-4 désignés, au regard de leurs missions, par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement,"

Objet

L'article 11 prévoit la possibilité de développer des techniques d'interception des correspondances par voie satellitaire.

En l'état très précoce de développement de cette technique, il apparaît que seuls les services dit du premier cercle disposent de la capacité technique de développer de tels outils.

Le présent amendement a donc pour but de limiter à ces seuls services l'expérimentation prévue.