En commission

Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 672 , 685, 690)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Valérie BOYER

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :

« III. – Le ministre du culte exerçant dans le lieu de culte fermé en application du présent article fait automatiquement l’objet d’une expulsion prévue à l’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sauf motivation spéciale de l’autorité administrative. »

Objet

L’expulsion est une mesure administrative prononcée à l’encontre des étrangers dont la présence sur le sol français constitue une « menace grave pour l’ordre public » (article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

L’objet du présent amendement est de prévoir l’expulsion systématique, sauf motivation spéciale de l’autorité administrative, du ministre du culte exerçant dans un lieu de culte fermé en application de l’article L227-1 du code de la sécurité intérieure.