En commission

Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 672 , 685, 690)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 811-3 du CSI est complété comme suit

au 4° après terrorisme

ajouter

et de son financement

ajouter l' alinéa suivant

8° les trafics d'armes 

Objet

Dans la mesure où la criminalité évolue et que nous assistons à une traditionnelle guerre de l'obus contre le blindage il y a lieu d'apporter des précisions à l'article L 811-3 du CSI.

Ces dispositions sont importantes qu'il s'agisse du financement du terrorisme ou des trafics d'armes qui permettent de véritables guérillas urbaines dans notre pays .