En commission

Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 672 , 685, 690)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Valérie BOYER

ARTICLE 5

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Alinéa 4

Supprimer les mots :

, à l’exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du même code,

Objet

L’article 5 exclut du champ de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion :

- Le fait d’extraire, de reproduire et de transmettre intentionnellement des données faisant l’apologie publique d’actes de terrorisme ou provoquant directement à ces actes afin d’entraver, en connaissance de cause, l’efficacité des procédures

- Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes

Cette exclusion n’est pas pertinente dans la mesure où cette mesure s’applique aux individus qui présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive et une adhésion persistante à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme.

Le présent article propose par conséquent de maintenir ces infractions dans le champ de l’article 5.