Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
commission des lois
N°COM-29
10 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 672 , 685, 690)
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme Valérie BOYER
ARTICLE 5
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À la dernière phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« subordonné »,
insérer les mots :
« à la persistance des conditions prévues au I du présent article ou ».
Objet
La mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion peut être renouvelée dans la limite de cinq ans ou, lorsque le condamné est mineur, dans la limite de trois ans. Chaque renouvellement est subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires.
Cette exigence peut s’avérer trop contraignante. Le présent amendement propose donc de subordonner le renouvellement à la persistance des conditions ayant justifié la mise en place de cette mesure ou à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires.