Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
commission des lois
N°COM-39
10 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 672 , 685, 690)
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme Valérie BOYER
ARTICLE 18
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À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , en cas de menace imminente, ».
Objet
L'article 18 subordonne l'utilisation de drones à l'existence de "menace imminente".
Le présent amendement propose de supprimer l'exigence d'une menace imminente: les besoins de l’ordre public, de la défense et de la sécurité nationale suffisent à justifier l'utilisation de ce ces drones.