En commission

Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 672 , 685, 690)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER

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Supprimer cet article.

Objet

Avec cet amendement les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste rappellent leur opposition à la loi SILT d’octobre 2017 qui est venue pérenniser un certain nombre de dispositifs issus de l’état d’urgence sécuritaire qui avait été déclenché suite aux attentats de 2015.

Ces mesures revêtaient un caractère temporaire et devaient arriver à échéance le 31 décembre prochain. Or prenant prétexte de la crise sanitaire pour considérer que le Parlement ne disposait pas du temps nécessaire pour débattre des conditions dans lesquelles ces dispositifs devaient être abandonnés, pérennisés ou aménagés, le gouvernement a souhaité les proroger d’une année.

Après avoir maintes fois prorogé la clause de caducité, le gouvernement nous propose donc aujourd'hui de pérenniser les dispositifs des articles 1 à 4 de la loi SILT. Ces dispositifs très intrusifs s’apparentent à des assignations à résidence et des perquisitions contrôlés par l’administration, ils contournent la procédure judiciaire et les droits de la défense. Les conséquences de ces dispositifs ont des conséquences très lourdes pour les personnes visées, jugées potentiellement dangereuses.

En outre, en 2018, lors de l’examen périodique universel de la France à l’Assemblée Générale des Nations Unies, plusieurs Etats se sont inquiétés du manque de respect des droits humains dans le cadre de la lutte contre le terrorisme en France et ont insisté sur la nécessité de mettre en place un mécanisme indépendant de suivi.