En commission

Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 672 , 685, 690)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 12

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 12 de ce projet de loi prévoit l’abrogation de l’article 25 de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Cet article mettait en œuvre l’expérimentation des « boites noires » jusqu’au 31 décembre 2021. Il prévoyait également la remise d’un rapport aux parlementaires émanant du Gouvernement sur l'application de cette disposition au plus tard le 30 juin 2021.

Les auteurs de cet amendement sont au regret de constater l’absence d’évaluations précises et détaillées de ces mesures: aucun chiffre, aucun bilan positif ou négatif sur l’utilisation des algorithmes contenus dans les « boites noires », n’a été communiqué. Ainsi, le rôle du Parlement est une nouvelle fois entravé, les député.e.s étant tenus de légiférer sans leur en donner toutes les facultés.

De manière générale, les membres du groupe CRCE sont opposés à la pérennisation tacite des "boîtes noires" prévue par le présent article qui, couplé à l'article 13 (qui étend le champ des algorithmes aux URL), vient nourrir le projet de société du gouvernement, celui de l'avènement d'une suspicion généralisée de tous nos concitoyens.