En commission

Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 672 , 685, 690)

AMENDEMENT

présenté par

M. TABAROT

ARTICLE 3

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A la troisième phrase du cinquième alinéa, supprimer les mots : «, dans la limite de trente jours».

Objet

Le présent article vise à prévoir une possibilité d’interdiction de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés à l’intérieur même du périmètre géographique de l’interdiction de se déplacer énoncée à l’article L 228-2 du code de la sécurité intérieure à l’encontre des personnes susceptibles de participer à la commission d’un attentat. Cependant, alors que cette interdiction est déjà matériellement limitée à un événement, la rédaction actuelle prévoit également une limitation dans le temps. En effet, la mesure ne pourra excéder 30 jours. Or, cette limite paraît inutile et rend la mesure de prévention des attentats inefficace s’agissant de certains événements dont la durée est supérieure tels que certaines compétitions sportives ou expositions. Il convient dès lors de supprimer cette dernière limitation et de se référer uniquement à la durée de l'évènement pour éviter qu’une personne constituant une menace potentielle puisse s'y rendre une fois le délai de trente jours écoulé.