En commission

Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 672 , 685, 690)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MORIN-DESAILLY, de LA PROVÔTÉ et FÉRAT, M. DÉTRAIGNE, Mme HERZOG, M. HINGRAY, Mme GUIDEZ et MM. LE NAY, CHAUVET et KERN

ARTICLE 19

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 9, première phrase

Après le mot :

opérationnelle 

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

, dès lors que la divulgation de ces informations représente une menace grave pour la sécurité nationale.

Objet

En cohérence avec l'amendement précédemment proposé à l’alinéa 8 de l’article 19, il s'agit à nouveau d'insérer le critère de la « menace grave pour la sécurité nationale » comme étant la condition nécessaire pour que l’allongement des délais de communicabilité au-delà de cinquante ans et pour une durée indéterminée soit rendu possible.