En commission

Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 672 , 685, 690)

AMENDEMENT

présenté par

MM. VAUGRENARD, LECONTE, KANNER et BOURGI, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY et MM. KERROUCHE, MARIE et SUEUR

ARTICLE 11

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Alinéa 10

Remplacer le mot : « 2025 »

Par le mot suivant : « 2024 »

Objet

Cet amendement vise à réduire la durée de l’expérimentation s’agissant de l’interception et du traitement des correspondances transitant par la voie satellitaire.

 Le projet de loi actuel prévoit une expérimentation de quatre ans, jusqu’au 31 juillet 2025. La CNTCR, dans sa délibération n° 3/2021 du 14 avril 2021a exprimé un certain nombre d’interrogations aussi bien sur le plan technique que juridique sur la mise en œuvre de cette technique et la mise au point d’un outil technologique opérationnel à moyen terme : incertitudes sur le fonctionnement précis des nouvelles constellations satellitaires et sur la capacité technique d’interception des correspondances par ce biais, interrogation sur la capacité à coopérer avec les opérateurs de communications électroniques étrangers pour cibler les correspondances, ou encore difficultés en matière de ciblage en raison de la technologie 5G qui pourrait conduire à une interception généralisée des correspondances satellitaires avant tout tri.

Les motifs sont suffisamment nombreux pour mieux circonscrire cette expérimentation et permettre une réévaluation législative si nécessaire à plus court terme, soit 4 ans, sur la base du rapport qui sera remis six mois auparavant au Parlement.