En commission

Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 672 , 685, 690)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LECONTE et VAUGRENARD, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, MARIE, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3

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Alinéa 6

« A l’article 3, Supprimer les alinéas 6, 7, 13, 14, 18 et 19. »

Objet

Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État a estimé que l’allongement proposé par le gouvernement soulève une difficulté d’ordre constitutionnel sans que son efficacité soit suffisamment établie.

En premier lieu, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2017-695 QPC du 29 mars 2018 a intégré dans le bilan qu’il a fait de la constitutionnalité des MICAS la circonstance que leur durée était limitée à douze mois en indiquant que « compte tenu de [leur] rigueur, [...] ne saurai(en)t, sans méconnaître les exigences constitutionnelles précitées, excéder, de manière continue ou non, une durée totale cumulée de douze mois ».

En deuxième lieu, si le projet prévoit que le renouvellement au-delà de douze mois, par période maximale de trois mois, est subordonné à l’existence d’éléments complémentaires ou nouveaux, cette exigence, que le Gouvernement justifie pour assurer la constitutionnalité de la mesure, interroge sur la nécessité de celle-ci dès lors que la réunion d’éléments nouveaux et complémentaires tous les trois mois paraît en pratique extrêmement difficile à réaliser. 

Enfin, le Conseil d’État estime que les aménagements apportés au droit pénal ces dernières années afin de judiciariser plus précocement les personnes susceptibles de passer à l’acte terroriste sont de nature à répondre aux objectifs recherchés par le Gouvernement à travers cette mesure.

Cet amendement propose donc de conserver le délai de 12 mois maximum pour les MICAS comme cela était le cas dans la loi SILT.