En commission

Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 672 , 685, 690)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SUEUR et LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, MM. VAUGRENARD et KANNER, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, MARIE et TEMAL et Mme ARTIGALAS

ARTICLE 19

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Alinéa 9, première phrase

Après le mot :

opérationnelle 

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

, dès lors que la divulgation de ces informations représente une menace grave pour la sécurité nationale.

Objet

Amendement rédactionnel de cohérence avec l’amendement proposé  par les mêmes auteurs pour l’alinéa 8 de l’article 19 du projet de loi.