Texte en discussion

La loi n° 2013‑659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifiée :

1° L'article 5 est ainsi modifié :

a)  Après le mot : « bénéficient », la fin du 1° est ainsi rédigée : « au titre de leur mandat et pour couvrir les frais exposés lors de l'exercice de leur mandat ; »

b)  Au 2°, les mots : « indemnisés des » sont remplacés par les mots : « sont couverts pour les » ;

2° L'article 13 est ainsi modifié :

a)  Après le mot : « versement des », la fin du 1° est ainsi rédigée : « indemnités forfaitaires pour couvrir les frais exposés lors de l'exercice de leur mandat ; »

b)  Au 2°, les mots : « indemnisés des » sont remplacés par les mots : « sont couverts pour les ».

Le deuxième alinéa du I de l'article 15 de la loi n° 2013‑659 du 22 juillet 2013 précitée est ainsi modifié :

1° Les mots : « aux articles L. 71 et L. 72 du code électoral » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 71 du code électoral » ;

2° Sont ajoutés les mots : « et, à l'article L. 72 du même code, “ circonscription électorale ” au lieu de : “ commune ” ».

Le premier alinéa du IV de l'article 19 de la loi n° 2013‑659 du 22 juillet 2013 précitée est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :

a)  Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;

b)  Les mots : « aux dispositions de l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles 16 et » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas de refus d'enregistrement d'une déclaration de candidature opposé après le délai fixé au I du présent article, le candidat ou son mandataire ou, dans les circonscriptions où l'élection a lieu au scrutin à la représentation proportionnelle, le candidat placé en tête de liste ou son mandataire dispose d'un délai de trois jours pour déposer une nouvelle déclaration de candidature. »

La loi n° 2013‑659 du 22 juillet 2013 précitée est ainsi modifiée :

1° Au dernier alinéa l'article 14, les mots : « le mois » sont remplacés par les mots : « le délai de cinq semaines » ;

2° Au 2° du I de l'article 18, les mots : « vingt et un » sont remplacés par le mot : « vingt-huit » ;

3° Au 2° du I et du IV de l'article 19, le mot : « quinzième » est remplacé par le mot : « vingt-et-unième » ;

4° Au début du 2° du I de l'article 21, le mot : « Onze » est remplacé par le mot : « Dix-huit » ;

5° L'article 51 est ainsi modifié :

a)  Au début de la première phrase du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « Après que les enveloppes contenues dans les plis remis en application du troisième alinéa du présent article ont été introduites dans l'urne, » ;

b)  À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».

Après le I de l'article 21 de la loi n° 2013‑659 du 22 juillet 2013 précitée, il est inséré un I  bis ainsi rédigé :

« I  bis . – Il est institué pour l'ensemble des circonscriptions une commission chargée d'assurer l'envoi et la mise à disposition de tous les documents de propagande électorale :

« 1° Soixante jours avant la date du scrutin, pour l'élection des conseillers consulaires ;

« 2° Quatorze jours avant la date du scrutin, pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.

« La composition et les conditions de fonctionnement de cette commission sont fixées par décret.

« Les candidats désignent un mandataire qui participe aux travaux de cette commission avec voix consultative. »

Après l'article 27 de la loi n° 2013‑659 du 22 juillet 2013 précitée, il est inséré un article 27‑1 ainsi rédigé :

«  Art. 27‑1 . – Dans les circonscriptions où aucune candidature n'a été régulièrement enregistrée lors du renouvellement général des conseillers consulaires, il est procédé à une élection partielle dans un délai de trois ans suivant ce renouvellement général. »