Article 1er
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I. – Le code des transports est ainsi modifié : |
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1° L'article L. 1222-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles s'appliquent également aux transports maritimes réguliers publics de personnes pour la desserte des îles françaises mentionnés à l'article L. 5431-1. » ; |
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2° Après le premier alinéa de l'article L. 5431-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : |
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« Elle prend, en tant que de besoin, les délibérations prévues aux articles L. 1222-1-2 et L. 1222-1-3. » |
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II. – Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 4424-21-1 ainsi rédigé : |
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« Art. L. 4424-21-1 . – La collectivité territoriale de Corse est l'autorité organisatrice de transports pour l'application du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports. » |