Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

N°163

22 janvier 2014

(2ème lecture)

(n° 283 , 282 , 300)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. COINTAT


ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 48

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° La possibilité pour le consommateur d'acquérir la citerne lors de la conclusion du contrat à un coût non disqualifiant, ou, en cas d'acquisition durant l'exécution du contrat ou au terme du contrat, à un prix correspondant à sa valeur amortie à la date d'acquisition ;

Objet

Cet amendement a pour objet d'offrir au consommateur la possibilité d'acquérir la citerne à un prix juste et non disqualifiant à tout moment du contrat.