Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°268 rect. bis
27 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 283 , 282 , 300)
AMENDEMENT
C | |
---|---|
G | |
Retiré |
présenté par
Mmes ESPAGNAC et GÉNISSON et MM. ROGER, BESSON, KERDRAON, TESTON et CHIRON
ARTICLE 62 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, dernière phrase
Après le mot :
coopératives,
insérer les mots :
ou auprès d’artisans
Objet
Aujourd'hui il existe près de 300 magasins de producteurs, qui regroupent près de 6000 producteurs pour répondre à une demande sociétale forte. 80% de ces magasins proposent des produits en compléments de gamme provenant directement d'autres producteurs. Ces compléments de gamme peuvent représenter jusqu'à 30% du chiffre d'affaires du magasin. Ainsi, il est nécessaire d'autoriser les magasins de producteurs à maintenir cet approvisionnement auprès d'artisans, notamment alimentaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.