Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

N°268 rect. bis

27 janvier 2014

(2ème lecture)

(n° 283 , 282 , 300)


AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

Mmes ESPAGNAC et GÉNISSON et MM. ROGER, BESSON, KERDRAON, TESTON et CHIRON


ARTICLE 62 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2, dernière phrase

Après le mot :

coopératives,

insérer les mots :

ou auprès d’artisans

Objet

Aujourd'hui il existe près de 300 magasins de producteurs, qui regroupent près de 6000 producteurs pour répondre à une demande sociétale forte. 80% de ces magasins proposent des produits en compléments de gamme provenant directement d'autres producteurs. Ces compléments de gamme peuvent représenter jusqu'à 30% du chiffre d'affaires du magasin. Ainsi, il est nécessaire d'autoriser les magasins de producteurs à maintenir cet approvisionnement auprès d'artisans, notamment alimentaires. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.