Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

N°349

27 janvier 2014

(2ème lecture)

(n° 283 , 282 , 300)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. Martial BOURQUIN

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 22 SEXIES

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Alinéa 2

Après les mots :

Les III à VII

insérer les mots :

et le IX

Objet

Amendement de coordination consécutif à l’évolution du texte.