Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

N°44 rect.

27 janvier 2014

(2ème lecture)

(n° 283 , 282 , 300)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L. 311-9 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-9-... ainsi rédigé :

« Art. L. 311-9-... Une opération de crédit renouvelable ne peut faire l'objet d'aucun démarchage, d'aucune publicité, proposition, distribution, ni ouverture dans la surface de vente où le consommateur procède à des achats de biens. »

Objet

Le présent amendement vise à interdire le démarchage en matière de crédit renouvelable, conformément aux recommandations du rapport de Mmes Dini et Escoffier : "Crédit à la consommation et surendettement : une réforme ambitieuse à compléter" (rapport n°602 - 2011-2012).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.