Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Direction de la Séance
N°255
12 décembre 2014
(1ère lecture)
(n° 155 , 159 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 6
(ÉTAT B)
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Mission « Justice »
I.- Modifier ainsi les ouvertures d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement :
(En euros) | ||
Programme | + (majorer les ouvertures) | - (minorer les ouvertures) |
Justice judiciaire | + 102 070 |
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Dont titre 2 | 0 |
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Protection judiciaire de la jeunesse |
|
|
Dont titre 2 |
|
|
Conduite et pilotage de la politique de la justice |
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Dont titre 2 |
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TOTAUX | + 102 070 |
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SOLDE | + 102 070 | |
II.- Modifier ainsi les annulations d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement :
(En euros) | ||
Programme | + (majorer les annulations) | - (minorer les annulations) |
Justice judiciaire | + 78 915 |
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Dont titre 2 | + 78 915 |
|
Protection judiciaire de la jeunesse |
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Dont titre 2 |
|
|
Conduite et pilotage de la politique de la justice |
|
|
Dont titre 2 |
|
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TOTAUX | + 78 915 |
|
SOLDE | + 78 915 | |
Objet
Dans le cadre de plusieurs corrections des compensations versées à la Nouvelle Calédonie, cet amendement prend en compte l’ajustement du droit à compensation du transfert des compétences liées au registre de commerce et des sociétés et à l’état civil. Cet ajustement se traduit par une majoration de 23 156 € des crédits du programme « Justice judiciaire ». Ces mouvements s’expliquent par une majoration de 38 069 € des crédits au titre de la compétence registre du commerce et des sociétés et une minoration de 14 914 € des crédits liés à la compétence état civil. Le solde de 23 156 € résulte d’une minoration de 78 915 € des crédits de titre 2 et une majoration de 102 071 € des crédits hors titre 2.