Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Direction de la Séance

N°76 rect.

11 décembre 2014

(1ère lecture)

(n° 155 , 159 )


AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

Mme PRIMAS


ARTICLE 31 VICIES

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après la huitième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

Article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

4 000

»

 

Objet

Tel qu’il est actuellement rédigé l’alinéa 7 semble plafonner à deux millions d’euros les fonds affectés à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Or, quatre millions d’euros sont nécessaires à l'ANSES pour la mise en place d'un dispositif de pharmacovigilance. Cet amendement vise donc à porter le plafonnement du produit de la taxe affectée à l’ANSES à 4 millions d’euros.