En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 155 , 159 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. del PICCHIA, BIZET, CAMBON, CANTEGRIT et CHARON, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. LEFÈVRE, MAGRAS, MILON, PELLEVAT, PIERRE, PINTON et SAVARY

ARTICLE 16

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I. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Pour le logement qui constitue leur résidence en France, dans la limite d'une résidence par contribuable, les personnes physiques non résidentes en France, ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose d’exclure du dispositif les résidences de nos compatriotes non résidents car les résidences des Français expatriés ne sont pas la cible visée puisque ce ne sont pas des résidences d’agrément.

En effet, le logement qu’ils conservent en France est indispensable pour leur permettre de conserver leurs racines, d’y loger plus tard leurs enfants pour leurs études supérieures, et d’avoir une solution de repli en cas de rapatriement d'urgence en raison d'une catastrophe naturelle ou de troubles politiques dans leur pays d’accueil.