Proposition de loi Modernisation du secteur de la presse
Direction de la Séance
N°17
2 février 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 259 , 258 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
MM. Pierre LAURENT et ABATE, Mmes GONTHIER-MAURIN, PRUNAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7
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Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
Introduit une exception au principe de distribution de la presse par des sociétés coopératives : dans certaines zones, les entreprises de presse peuvent recourir à des réseaux locaux de distribution au point de vente.