Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

N°110

4 février 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)


AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

MM. RAVIER et RACHLINE


ARTICLE 16 QUATER

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Après l’alinéa 2

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...° Après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation, et sauf en cas d’accostage lié à un péril imminent, les publics visés au deuxième alinéa empruntent une voie alternative dans les trois cas suivants :

« 1° Lorsque la protection de la biodiversité le justifie, selon des critères définis par décret ;

« 2° Lorsqu’il existe déjà, à proximité immédiate, une voie de circulation touristique dédiée au public ;

« 3° Lorsque l’emprise de la servitude est constituée d’un espace naturellement impraticable ou présente un danger pour la sécurité des personnes. » ;

Objet

Cet amendement encadre l'usage par le public de la servitude de marchepied de trois principes : le respect des zones de biodiversité, l’utilisation prioritaire des voies de contournement situées à proximité immédiate (sentier, véloroute, voie verte, etc.), et la nécessité d’assurer la sécurité publique en cas d’obstacle naturel évident (espace impraticable, falaise, risque d’effondrement, excavations souterraines).