Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

N°644 rect. bis

10 février 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)


AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme JOUANNO, MM. GUERRIAU et DÉTRAIGNE, Mme BILLON et M. MARSEILLE


ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d’État définit les exigences auxquelles doit satisfaire un bâtiment à énergie positive.

Objet

Il n'existe pas de définition univoque d'un bâtiment à énergie positive. Aussi s'agit-il par cet amendement de s'entendre sur une telle définition afin de permettre aux professionnels d'anticiper de futures règlementations thermiques.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.