Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

N°687

5 février 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)


AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

M. BOUVARD


ARTICLE 9 B

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Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette disposition est appliquée par priorité dans le périmètre du territoire concerné par la convention sur la protection des Alpes, signée à Salzbourg le 7 novembre 1991.

Objet

L'objet de l'amendement se justifie par son texte même.